Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de certaines circonscriptions administratives régionales conformément au nom définitif des régions fusionnées en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatif à la délimitation des régions.
Il prévoit également l'actualisation du nom des circonscriptions administratives dans les textes réglementaires en vigueur.
Le texte abroge enfin le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié ultérieurement.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: INTA1628965D
Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de certaines circonscriptions administratives régionales conformément au nom définitif des régions fusionnées en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatif à la délimitation des régions.
Il prévoit également l'actualisation du nom des circonscriptions administratives dans les textes réglementaires en vigueur.
Le texte abroge enfin le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié ultérieurement.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: INTA1628965D
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
