Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Le présent arrêté modifie les dispositions transverses applicables aux filières à REP de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié.
Il assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5 % prévu à l'article 2, introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l'objet d'une reprise sans frais en application de l'article R. 541-324, adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 12 décembre 2022 précité de trois nouvelles annexes qui précisent les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Enfin, le présent arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 précité relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés au L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.
JORF n°0250 du 20 octobre 2024 - NOR : TECP2417083A
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Le présent arrêté modifie les dispositions transverses applicables aux filières à REP de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié.
Il assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5 % prévu à l'article 2, introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l'objet d'une reprise sans frais en application de l'article R. 541-324, adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 12 décembre 2022 précité de trois nouvelles annexes qui précisent les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Enfin, le présent arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 précité relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18° et 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés au L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.
JORF n°0250 du 20 octobre 2024 - NOR : TECP2417083A