Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
>> Cet arrêté définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Il définit également le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la même catégorie de produits.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, que ces éléments d'ameublement soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD), les opérateurs de gestion de déchets, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des éléments d'ameublement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : TREP2321247A
>> Cet arrêté définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Il définit également le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la même catégorie de produits.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, que ces éléments d'ameublement soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD), les opérateurs de gestion de déchets, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des éléments d'ameublement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : TREP2321247A