Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits afin notamment de prendre en compte le principe d'équité pour les matériaux ayant un même usage.
En particulier, il prévoit un taux d'abattement de la contribution financière pour les bois frais sortis de scierie compte-tenu notamment de leur taux d'humidité. Le projet d'arrêté prévoit également la réalisation en 2024 d'une expérimentation relative au seuil de reprise sans frais des déchets sur les chantiers.
Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les distributeurs de PMCB et les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
JORF n°0051 du 1 mars 2024 - NOR : TREP2333319A
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits afin notamment de prendre en compte le principe d'équité pour les matériaux ayant un même usage.
En particulier, il prévoit un taux d'abattement de la contribution financière pour les bois frais sortis de scierie compte-tenu notamment de leur taux d'humidité. Le projet d'arrêté prévoit également la réalisation en 2024 d'une expérimentation relative au seuil de reprise sans frais des déchets sur les chantiers.
Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les distributeurs de PMCB et les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
JORF n°0051 du 1 mars 2024 - NOR : TREP2333319A