JORF - Etablissement d'activités physiques ou sportives - Contrôle des informations contenues dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article ID.CiTé du 09/06/2016

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives

JORF n°0133 du 9 juin 2016 - NOR: VJSV1614145A