Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
>> Cet arrêté identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.
Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe.
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.
JORF n°0079 du 4 avril 2024 - NOR : TREP2405771A
>> Cet arrêté identifie les dépôts de déchets mentionnés au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.
Ainsi, les déchets issus de ces dépôts et réceptionnés dans des installations assujetties à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets sont exemptés de taxe.
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.
JORF n°0079 du 4 avril 2024 - NOR : TREP2405771A