Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.
Aux termes du I de l'article 43 susvisé, les départements volontaires devaient présenter leur candidature entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022.
Ce décret établi la liste des départements candidats retenus pour participer à l'expérimentation.
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0055 du 6 mars 2022 - NOR : TERB2200424D
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.
Aux termes du I de l'article 43 susvisé, les départements volontaires devaient présenter leur candidature entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022.
Ce décret établi la liste des départements candidats retenus pour participer à l'expérimentation.
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0055 du 6 mars 2022 - NOR : TERB2200424D