JORF - Départements et Métropoles - Aide à domicile - Financements et définition de la stratégie territoriale

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1633417A

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