JORF - Départements - Transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale

>> Ce décret organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d'ici le 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d'en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département. Il a pour finalité la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d'information du public.

Publics concernés : départements, services régionaux de l'Etat (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et agences régionales de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.

JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: AFSA1625467D

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