Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
>> Ce texte fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.
Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation et d'harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.
Publics concernés : professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2236430D
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Fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
>> Ce décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2236447D
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Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance.
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
>> Ce décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance et autorité judiciaire.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2237084D
>> Ce texte fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.
Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation et d'harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.
Publics concernés : professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2236430D
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Fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
>> Ce décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2236447D
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Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance.
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
>> Ce décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance et autorité judiciaire.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMA2237084D