JORF - Départements - Rectification du montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2016

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/12/2016 )

Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2016

>> La prise en charge financière du GIP "Enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements ; la participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population. Le présent décret a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul.

JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: FDFA1636497D