Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024
>> Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
Publics concernés : départements et collectivités à statut particulier.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : TSSA2416810D
>> Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
Publics concernés : départements et collectivités à statut particulier.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : TSSA2416810D