JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

>> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR: SSAA1719195D

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