JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/09/2017 )

Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017

>> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR: SSAA1719195D