La convention d'appui aux politiques d'insertion prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté. Par commun accord, et sans préjudice des dispositions intégrées à ce modèle, les parties signataires peuvent y ajouter des mentions complémentaires.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSA1702528A
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: AFSA1702528A