JORF - Départements - Mise en œuvre du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

>> Ce texte fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds.

Publics concernés : départements de métropole, métropole de Lyon, départements d'outre-mer, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, Département de Mayotte, collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: ARCB1709076D

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