JORF - Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements - Répartir des accueils de manière proportionnée

>> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours.

Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.

JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: JUSF1711127S

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