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Décision du 26 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l'année civile en cours.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, président de la métropole de Lyon et président du conseil exécutif de Corse.
JORF n°0107 du 10 mai 2018 - NOR: JUSF1809473S
>> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l'année civile en cours.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, président de la métropole de Lyon et président du conseil exécutif de Corse.
JORF n°0107 du 10 mai 2018 - NOR: JUSF1809473S
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