Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.
L'article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les départements ayant délibéré entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 et remplissant les critères fixés par l'article 43 précité peuvent entrer dans le dispositif expérimental à compter du 1er janvier 2023.
Ce décret établit la liste des candidats retenus pour participer à cette deuxième vague expérimentale.
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Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : le département de l'Ariège.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMB2233491D
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.
L'article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les départements ayant délibéré entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 et remplissant les critères fixés par l'article 43 précité peuvent entrer dans le dispositif expérimental à compter du 1er janvier 2023.
Ce décret établit la liste des candidats retenus pour participer à cette deuxième vague expérimentale.
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Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : le département de l'Ariège.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : IOMB2233491D