Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022
>> Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.
Publics concernés : départements.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : PRMA2234630D
>> Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.
Publics concernés : départements.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : PRMA2234630D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
