Arrêté du 21 juillet 2023 pris pour l'application en 2023 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0184 du 10 août 2023 - NOR : IOMB2317848A
>> Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0184 du 10 août 2023 - NOR : IOMB2317848A