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Départements

JORF - Départements - Fonds de compensation de la fiscalité - Prélèvement opéré sur certains départements

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/04/2016 )


Arrêté du 29 mars 2016 pris pour l'application en 2016 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


>> Le produit des impôts revenant, en 2016, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

JORF n°0090 du 16 avril 2016 - NOR: INTB1607086A