Arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
>> L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 30 décembre 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2023, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).
L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022 susvisée et reportée sur l'exercice 2023, et l'enveloppe financière ouverte par la loi de finances pour 2023 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonnes B et C).
JORF n°0163 du 16 juillet 2023 - NOR : APHA2318420A
>> L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 30 décembre 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2023, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).
L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022 susvisée et reportée sur l'exercice 2023, et l'enveloppe financière ouverte par la loi de finances pour 2023 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonnes B et C).
JORF n°0163 du 16 juillet 2023 - NOR : APHA2318420A