JORF - Départements - Définition des critères et de la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie.

>> Ce décret précise les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créé antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de retrait du label.

Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées ; maisons départementales de l'autonomie ; maisons départementales des personnes handicapées ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: AFSA1626340D

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