JORF - Départements - Contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/09/2016 )

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

>> L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières).
Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.
Publics concernés : conseils départementaux.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620949D