JORF - Départements - Composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE).

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/09/2016 )

Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

>> Ce décret définit la composition de l'ODPE, placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620938D