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Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie
>> Cet arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il précise également les missions de la commission.
La commission départementale d'accès à l'autonomie prévue à l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant.
Afin de faciliter l'accès vers l'autonomie des majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse tels que visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission établit un diagnostic de leurs besoins d'accompagnement social et éducatif et des ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins.
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
Publics concernés : conseils départementaux, administrations, institutions, associations.
JORF n°0183 du 9 août 2023 - NOR : PRMA2318798A
>> Cet arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il précise également les missions de la commission.
La commission départementale d'accès à l'autonomie prévue à l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant.
Afin de faciliter l'accès vers l'autonomie des majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse tels que visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission établit un diagnostic de leurs besoins d'accompagnement social et éducatif et des ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins.
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
Publics concernés : conseils départementaux, administrations, institutions, associations.
JORF n°0183 du 9 août 2023 - NOR : PRMA2318798A
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