Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
>> En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : TERB2134381A
>> En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : TERB2134381A