Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
>> La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La réforme des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Le présent arrêté a pour finalité de modifier les formulaires impactés par cette réforme.
Publics concernés : juges du livre foncier d'Alsace-Moselle, bureaux fonciers d'Alsace-Moselle, avocats, huissiers de justice, notaires, administrations, entreprises et particuliers.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : JUSC2208049A
>> La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La réforme des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Le présent arrêté a pour finalité de modifier les formulaires impactés par cette réforme.
Publics concernés : juges du livre foncier d'Alsace-Moselle, bureaux fonciers d'Alsace-Moselle, avocats, huissiers de justice, notaires, administrations, entreprises et particuliers.
JORF n°0079 du 3 avril 2022 - NOR : JUSC2208049A