Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
>> Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l'expérimentation.
Le décret précise les modalités d'application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial, l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, et établissement publics porteurs de schémas de cohérence territoriale, promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0248 du 25 octobre 2023 - NOR : ECOI2309106D
>> Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l'expérimentation.
Le décret précise les modalités d'application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial, l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, et établissement publics porteurs de schémas de cohérence territoriale, promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0248 du 25 octobre 2023 - NOR : ECOI2309106D