Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.
Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national.
Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif.
Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de véhicules équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les détenteurs (principalement les garagistes et les centres spécialisés dans le montage de pneus…), les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles prévues à son article 4 relatives :
- à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 ;
- à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREP2211314D
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.
Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national.
Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif.
Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de véhicules équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les détenteurs (principalement les garagistes et les centres spécialisés dans le montage de pneus…), les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles prévues à son article 4 relatives :
- à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 ;
- à la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREP2211314D