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ID.CiTé


Propreté - Déchets

JORF - Déchets de bouteilles de gaz

Article ID.CiTé du 27/06/2016


Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz


>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents. 

JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: DEVP1604487D