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Transferts relatifs à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1701463A
Transferts relatifs à l'accroissement de charges en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703411A
Transferts relatifs à la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de la région Grand Estrésultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703416A
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1701463A
Transferts relatifs à l'accroissement de charges en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703411A
Transferts relatifs à la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de la région Grand Estrésultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTB1703416A
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