JORF - Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Département de Mayotte - Appels d'offres pour des installations de production d'électricité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/05/2016 )

Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

>> Ce décret précise les conditions d'association des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion à la définition des modalités des appels d'offres pour des installations de production d'électricité situées sur leurs territoires, ainsi que les modalités de lancement de ces appels d'offres.

JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : DEVR1611765D