>> Ce décret précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières "REP" de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l'environnement doit statuer explicitement sur la demande d'approbation du plan de recyclage d'un navire. Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en particulier dans le cadre des filières "REP" (responsabilité élargie des producteurs), dont les metteurs sur le marché de produits concernés et les éco-organismes.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVP1619111D
Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en particulier dans le cadre des filières "REP" (responsabilité élargie des producteurs), dont les metteurs sur le marché de produits concernés et les éco-organismes.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVP1619111D