>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement). Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVP1634588A
Publics concernés : les metteurs sur le marché des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVP1634588A