>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif LEKO et fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2022.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVP1711280A