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Collectivité de Corse - Ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée. Le titre II explicite les règles budgétaires et comptables. Le dernier titre définit enfin les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l'installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures institutionnelles
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse. La présente ordonnance comporte deux titres:
- Le titre Ier prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
- Le titre II comporte les dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution (articles 35 et 36).
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures électorales
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
>> La création de la collectivité de Corse n'entraîne aucune conséquence pour l'élection des députés en Corse. Pour l'élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu'il est actuellement et l'élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l'ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375P
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée. Le titre II explicite les règles budgétaires et comptables. Le dernier titre définit enfin les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l'installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures institutionnelles
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse. La présente ordonnance comporte deux titres:
- Le titre Ier prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
- Le titre II comporte les dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution (articles 35 et 36).
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures électorales
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
>> La création de la collectivité de Corse n'entraîne aucune conséquence pour l'élection des députés en Corse. Pour l'élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu'il est actuellement et l'élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l'ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375P
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