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Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
>> L' article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue à compter du 1er janvier 2018 en Corse une collectivité à statut particulier qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le même article prévoit que le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017. A cette fin, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la collectivité de Corse. Ainsi, l' ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, prévoit que, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 364 du code électoral, les conseillers à l'Assemblée de Corse, créée au 1er janvier 2018, sont élus en décembre 2017.
Aussi, en premier lieu, le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, dont il fixe la date aux dimanches 3 et 10 décembre 2017.
En second lieu, il précise que les listes électorales servant de base au scrutin sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 etR. 17 et R. 18 du code électoral.
En troisième lieu, le décret prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Enfin, le décret précise les dates de la campagne électorale et prévoit les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales sur la base desquelles sont organisées les élections à l'Assemblée de Corse de 2017.
JORF n°0240 du 13 octobre 2017 - NOR: INTA1727415D
>> L' article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue à compter du 1er janvier 2018 en Corse une collectivité à statut particulier qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le même article prévoit que le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017. A cette fin, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la collectivité de Corse. Ainsi, l' ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, prévoit que, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 364 du code électoral, les conseillers à l'Assemblée de Corse, créée au 1er janvier 2018, sont élus en décembre 2017.
Aussi, en premier lieu, le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, dont il fixe la date aux dimanches 3 et 10 décembre 2017.
En second lieu, il précise que les listes électorales servant de base au scrutin sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 etR. 17 et R. 18 du code électoral.
En troisième lieu, le décret prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Enfin, le décret précise les dates de la campagne électorale et prévoit les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales sur la base desquelles sont organisées les élections à l'Assemblée de Corse de 2017.
JORF n°0240 du 13 octobre 2017 - NOR: INTA1727415D
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