Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
>> Ce décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public.
Cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) comporte :
- une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ;
- un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
- ainsi que l'élaboration d'un plan d'actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI.
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Etablissements qui ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.
Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.
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Le présent décret prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et impliquant la réalisation d'une campagne de mesures de polluant sont définies par décret. Enfin, il prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l'organisme ayant effectué le prélèvement.
Publics concernés :
- les propriétaires ou les exploitants de certains établissements publics ou privés, recevant du public ;
- les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2200808D
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
>> Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201178A
Mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les ERP
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
>> La décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2233497A
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829937
Définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
>> Ce Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er juin 2016, afin d'intégrer au rapport sur l'évaluation des moyens d'aération la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur. Ce projet d'arrêté s'applique aux établissements suivants :
- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- les accueils de loisirs ;
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Publics concernés : personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l'air intérieur dans le cadre de l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231357A
Conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération
>> Ce le présent arrêté précise les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe effectuée dans le cadre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération visée au I de l'article R. 221-30. Il définit les spécifications techniques de l'appareil à utiliser pour la réalisation de la mesure, les vérifications préalables à effectuer, les modalités de réalisation et d'interprétation de la mesure.
Publics concernés : personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l'air intérieur dans le cadre de l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231361A
Définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements recevant des enfants
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201179D
>> Ce décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public.
Cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) comporte :
- une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ;
- un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
- ainsi que l'élaboration d'un plan d'actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI.
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Etablissements qui ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.
Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.
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Le présent décret prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et impliquant la réalisation d'une campagne de mesures de polluant sont définies par décret. Enfin, il prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l'organisme ayant effectué le prélèvement.
Publics concernés :
- les propriétaires ou les exploitants de certains établissements publics ou privés, recevant du public ;
- les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2200808D
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
>> Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201178A
Mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les ERP
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
>> La décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2233497A
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829937
Définition du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
>> Ce Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 1er juin 2016, afin d'intégrer au rapport sur l'évaluation des moyens d'aération la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur. Ce projet d'arrêté s'applique aux établissements suivants :
- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- les accueils de loisirs ;
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Publics concernés : personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l'air intérieur dans le cadre de l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231357A
Conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération
>> Ce le présent arrêté précise les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe effectuée dans le cadre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération visée au I de l'article R. 221-30. Il définit les spécifications techniques de l'appareil à utiliser pour la réalisation de la mesure, les vérifications préalables à effectuer, les modalités de réalisation et d'interprétation de la mesure.
Publics concernés : personnes procédant à la réalisation de mesures à lecture directe des concentrations en dioxyde de carbone dans l'air intérieur dans le cadre de l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : SPRP2231361A
Définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements recevant des enfants
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2201179D