Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011
>> Les modifications apportées par cet arrêté visent à renforcer les normes de sécurité pour les installations électriques, en particulier en ce qui concerne la classification et la conformité des câbles et conducteurs électriques.
En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la classification européenne. Les performances au feu retenues dans le présent arrêté sont présumées satisfaire aux objectifs de sécurité décrits notamment aux articles EL 1 et GH 40 des arrêtés susvisés.
Les câbles résistants au feu n'étant pas encore soumis au règlement (CE) n° 305/2011, leur classement demeure soumis aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994. Les classements CR1-C1 ou CR1-C2 restent en vigueur.
Publics concernés : fabricants, installateurs, maitres d'ouvrage, maître d'œuvre, exploitants, organismes de contrôles, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : un an après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
JORF n°0118 du 23 mai 2024 - NOR : IOME2323291A
>> Les modifications apportées par cet arrêté visent à renforcer les normes de sécurité pour les installations électriques, en particulier en ce qui concerne la classification et la conformité des câbles et conducteurs électriques.
En application du règlement délégué (EU) 2016/364, la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la classification européenne. Les performances au feu retenues dans le présent arrêté sont présumées satisfaire aux objectifs de sécurité décrits notamment aux articles EL 1 et GH 40 des arrêtés susvisés.
Les câbles résistants au feu n'étant pas encore soumis au règlement (CE) n° 305/2011, leur classement demeure soumis aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994. Les classements CR1-C1 ou CR1-C2 restent en vigueur.
Publics concernés : fabricants, installateurs, maitres d'ouvrage, maître d'œuvre, exploitants, organismes de contrôles, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : un an après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
JORF n°0118 du 23 mai 2024 - NOR : IOME2323291A