JORF - Bâtiments -Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.

>> Cet arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.

Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exigences s'appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s'appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.

JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: LHAL1609440A

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