Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
>> Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article A. 423-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol. » ;
à le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol. à le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol
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2° L'article A. 423-4 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou d'une non-opposition à déclaration préalable » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou de la non-opposition à déclaration préalable » ;
à Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
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3° L'article A. 431-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16702 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
à La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404 16702 .
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.
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4° Après l'article A. 431-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 431-3-1. - La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 431-3-2. - La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
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5° L'article A. 431-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
à La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 16700.
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6° L'article A. 431-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
à La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412 16701
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7° La section 4 du chapitre 1er du titre III est abrogée ;
Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques (Articles A431-10 à A431-11)
Article A431-10 Article A431-11
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8° L'article A. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » et la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16703 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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9° Après l'article A. 441-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 441-3-1. - La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 441-3-2. - La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
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10° L'article A. 441-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
c) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. 16700
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11° L'article A. 441-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
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12° La section 2 du chapitre 2 du titre IV est abrogée.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0249 du 19 octobre 2024 - NOR : LRUL2418037A
>> Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article A. 423-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol. » ;
à le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol. à le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol
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2° L'article A. 423-4 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou d'une non-opposition à déclaration préalable » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou de la non-opposition à déclaration préalable » ;
à Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
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3° L'article A. 431-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16702 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
à La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404 16702 .
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.
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4° Après l'article A. 431-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 431-3-1. - La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 431-3-2. - La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
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5° L'article A. 431-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
à La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 16700.
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6° L'article A. 431-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
à La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412 16701
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7° La section 4 du chapitre 1er du titre III est abrogée ;
Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques (Articles A431-10 à A431-11)
Article A431-10 Article A431-11
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8° L'article A. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » et la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16703 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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9° Après l'article A. 441-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 441-3-1. - La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 441-3-2. - La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
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10° L'article A. 441-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
c) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. 16700
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11° L'article A. 441-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
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12° La section 2 du chapitre 2 du titre IV est abrogée.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0249 du 19 octobre 2024 - NOR : LRUL2418037A