Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
>> Cet arrêté complète l'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin afin de prendre en compte les dispositions des article L. 541-10-4 et R. 541-107 et suivants du code de l'environnement. Il introduit ainsi des dispositions relatives à la coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes sur une même famille d'articles de bricolage et de jardin, et prévoit notamment la création d'une annexe III portant cahier des charges d'agrément des organismes coordonnateurs.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets, les opérateurs de gestion de déchets, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des articles de bricolage et de jardin.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : TREP2327683A
>> Cet arrêté complète l'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin afin de prendre en compte les dispositions des article L. 541-10-4 et R. 541-107 et suivants du code de l'environnement. Il introduit ainsi des dispositions relatives à la coordination en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes sur une même famille d'articles de bricolage et de jardin, et prévoit notamment la création d'une annexe III portant cahier des charges d'agrément des organismes coordonnateurs.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets, les opérateurs de gestion de déchets, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des articles de bricolage et de jardin.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : TREP2327683A