Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
>> selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé.
Le présent arrêté agrée la société Ecosystem en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2024
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2236244A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté complète l'agrément de l'éco-organisme sur le périmètre des éléments d'ameublement élargi aux éléments de décoration textiles.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les metteurs en marché et distributeurs d'éléments de décoration textiles, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2233138A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent soit mettre en place un système individuel agrée soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme ADELPHE jusqu'au 31 décembre 2023.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2235483A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent soit mettre en place un système individuel agrée soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme CITEO jusqu'au 31 décembre 2023.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2235484A
>> selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé.
Le présent arrêté agrée la société Ecosystem en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2024
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2236244A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté complète l'agrément de l'éco-organisme sur le périmètre des éléments d'ameublement élargi aux éléments de décoration textiles.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les metteurs en marché et distributeurs d'éléments de décoration textiles, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2233138A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent soit mettre en place un système individuel agrée soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme ADELPHE jusqu'au 31 décembre 2023.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2235483A
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent soit mettre en place un système individuel agrée soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme CITEO jusqu'au 31 décembre 2023.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : TREP2235484A