Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat jusqu'au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des catégories de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227343A
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valdelia jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227383A
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat jusqu'au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des catégories de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227343A
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valdelia jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227383A