Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
>> Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l'article D. 472-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de services ; »
2° L'article D. 472-6-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est abrogé ;
b) Au IV :
-au 1°, après les mots : « secrétaires spécialisés », sont insérés les mots : « ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé » ;
-au 2°, après les mots : « locaux professionnels », sont ajoutés les mots : « ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels ».
Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0099 du 26 avril 2025 - NOR : TSSA2502139D
>> Ce texte modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l'article D. 472-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de services ; »
2° L'article D. 472-6-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est abrogé ;
b) Au IV :
-au 1°, après les mots : « secrétaires spécialisés », sont insérés les mots : « ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé » ;
-au 2°, après les mots : « locaux professionnels », sont ajoutés les mots : « ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels ».
Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0099 du 26 avril 2025 - NOR : TSSA2502139D