Avis de la CNCDH sur l'accès à une scolarisation effective de tous les enfants
>> Il est crucial de reconnaître les divers scénarios de non-scolarisation, allant de la non-inscription initiale à l'abandon progressif, en passant par une scolarisation partielle due à des ressources insuffisantes.
La non-scolarisation a un impact direct sur les droits fondamentaux, comme le droit à la santé et à l'emploi. L'interdépendance des droits exige des politiques publiques adaptées pour garantir l'accès à l'éducation.
Les enfants non-scolarisés sont souvent victimes de discrimination en raison de leur origine, leur statut socio-économique, ou leur état de santé, ce qui remet en cause le principe d'égalité des chances prôné par le ministère de l'Éducation nationale.
Les enfants touchés par la non-scolarisation présentent des profils variés, incluant ceux vivant dans la pauvreté, les zones isolées, les mineurs non-accompagnés, les enfants en situation de handicap ou en conflit avec la loi.
Il n'existe pas d'indicateurs officiels pour quantifier la non-scolarisation, bien que des chiffres alarmants soient rapportés par diverses institutions.
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Sommaire
Introduction
Contexte et enjeux de la non-scolarisation
Interdépendance des droits fondamentaux
La non-scolarisation aujourd'hui en France
I. Des enfants non-scolarisés aux profils variés
II. La non-scolarisation : un phénomène invisible ?
- L'absence de données officielles
- Des rappels à l'ordre peu entendus
Prendre en compte l'ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée
I. La difficile scolarisation des élèves allophones
II. Renforcer la politique d'inclusion scolaire pour les enfants handicapés
III. S'assurer que les conditions de vie n'entravent pas la scolarisation des jeunes
- Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation
- L'ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane
Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation
I. Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation
II. Poursuivre une politique « d'aller-vers » afin de garantir l'accès au droit à l'éducation des plus vulnérables
- Des efforts existants pour renforcer l'effectivité des inscriptions scolaires
- Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire
- Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés
- Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l'école
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Recommandations pour lutter contre la non-scolarisation
1. Création d’un Observatoire de la non-scolarisation
- Coordonner un observatoire national avec des déclinaisons territoriales pour recueillir des données quantitatives et qualitatives.
- Impliquer un délégué interministériel, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, et d'autres acteurs comme les associations et les parents.
2. Contribution efficace de tous les acteurs
- Développer des bases de données pour recenser les dispositifs existants.
- Former les enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.
- Renforcer les postes de médiateurs sociaux et améliorer la coordination entre les services de l'Éducation nationale et les autres acteurs.
3. Priorité à la continuité scolaire dans les politiques familiales
- Assurer le droit au logement pour les familles en situation de vulnérabilité économique pour garantir la continuité de la scolarisation.
- Prendre en compte la scolarisation dans les cas d'expulsions de logement.
4. Accès à la scolarisation en Guyane et à Mayotte
- Augmenter les capacités d’accueil en internat avec un volet pédagogique.
- Créer de petites structures d'accueil associatives pour soutenir l'éducation.
5. Scolarisation des élèves allophones
- Augmenter les structures d'accueil comme les CASNAV et UPE2A.
- Mettre fin au vide institutionnel pour les élèves de plus de 16 ans.
- Améliorer la coordination entre les enseignants spécialisés et les autres professeurs.
- Former davantage de professeurs pour les publics allophones.
6. Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Augmenter les ressources humaines, matérielles et financières pour soutenir l'inclusion scolaire.
- Développer les temps péri et extra-scolaires pour favoriser les apprentissages collectifs.
7. Suivi des enfants en milieu carcéral
- Répartir les heures d'enseignement tout au long de l'année, y compris pendant les vacances scolaires.
- Augmenter le nombre d’enseignants mobilisés et adapter leur répartition horaire pour répondre aux besoins des jeunes détenus.
- Contractualiser les relations entre les services de l'Éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse, et l'administration pénitentiaire.
8. Renforcement des relations familles-écoles
- Déployer des médiateurs sociaux à l’échelle nationale.
- Soutenir la parentalité à travers les dispositifs REAPP et CLAS, en assurant une évaluation régulière des actions financées.
JORF n°0262 du 5 novembre 2024 - NOR : CDHX2429476V
>> Il est crucial de reconnaître les divers scénarios de non-scolarisation, allant de la non-inscription initiale à l'abandon progressif, en passant par une scolarisation partielle due à des ressources insuffisantes.
La non-scolarisation a un impact direct sur les droits fondamentaux, comme le droit à la santé et à l'emploi. L'interdépendance des droits exige des politiques publiques adaptées pour garantir l'accès à l'éducation.
Les enfants non-scolarisés sont souvent victimes de discrimination en raison de leur origine, leur statut socio-économique, ou leur état de santé, ce qui remet en cause le principe d'égalité des chances prôné par le ministère de l'Éducation nationale.
Les enfants touchés par la non-scolarisation présentent des profils variés, incluant ceux vivant dans la pauvreté, les zones isolées, les mineurs non-accompagnés, les enfants en situation de handicap ou en conflit avec la loi.
Il n'existe pas d'indicateurs officiels pour quantifier la non-scolarisation, bien que des chiffres alarmants soient rapportés par diverses institutions.
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Sommaire
Introduction
Contexte et enjeux de la non-scolarisation
Interdépendance des droits fondamentaux
La non-scolarisation aujourd'hui en France
I. Des enfants non-scolarisés aux profils variés
II. La non-scolarisation : un phénomène invisible ?
- L'absence de données officielles
- Des rappels à l'ordre peu entendus
Prendre en compte l'ensemble des besoins des élèves pour permettre leur scolarisation dans la durée
I. La difficile scolarisation des élèves allophones
II. Renforcer la politique d'inclusion scolaire pour les enfants handicapés
III. S'assurer que les conditions de vie n'entravent pas la scolarisation des jeunes
- Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation
- L'ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane
Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation
I. Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation
II. Poursuivre une politique « d'aller-vers » afin de garantir l'accès au droit à l'éducation des plus vulnérables
- Des efforts existants pour renforcer l'effectivité des inscriptions scolaires
- Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire
- Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés
- Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l'école
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Recommandations pour lutter contre la non-scolarisation
1. Création d’un Observatoire de la non-scolarisation
- Coordonner un observatoire national avec des déclinaisons territoriales pour recueillir des données quantitatives et qualitatives.
- Impliquer un délégué interministériel, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, et d'autres acteurs comme les associations et les parents.
2. Contribution efficace de tous les acteurs
- Développer des bases de données pour recenser les dispositifs existants.
- Former les enseignants à la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue.
- Renforcer les postes de médiateurs sociaux et améliorer la coordination entre les services de l'Éducation nationale et les autres acteurs.
3. Priorité à la continuité scolaire dans les politiques familiales
- Assurer le droit au logement pour les familles en situation de vulnérabilité économique pour garantir la continuité de la scolarisation.
- Prendre en compte la scolarisation dans les cas d'expulsions de logement.
4. Accès à la scolarisation en Guyane et à Mayotte
- Augmenter les capacités d’accueil en internat avec un volet pédagogique.
- Créer de petites structures d'accueil associatives pour soutenir l'éducation.
5. Scolarisation des élèves allophones
- Augmenter les structures d'accueil comme les CASNAV et UPE2A.
- Mettre fin au vide institutionnel pour les élèves de plus de 16 ans.
- Améliorer la coordination entre les enseignants spécialisés et les autres professeurs.
- Former davantage de professeurs pour les publics allophones.
6. Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Augmenter les ressources humaines, matérielles et financières pour soutenir l'inclusion scolaire.
- Développer les temps péri et extra-scolaires pour favoriser les apprentissages collectifs.
7. Suivi des enfants en milieu carcéral
- Répartir les heures d'enseignement tout au long de l'année, y compris pendant les vacances scolaires.
- Augmenter le nombre d’enseignants mobilisés et adapter leur répartition horaire pour répondre aux besoins des jeunes détenus.
- Contractualiser les relations entre les services de l'Éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse, et l'administration pénitentiaire.
8. Renforcement des relations familles-écoles
- Déployer des médiateurs sociaux à l’échelle nationale.
- Soutenir la parentalité à travers les dispositifs REAPP et CLAS, en assurant une évaluation régulière des actions financées.
JORF n°0262 du 5 novembre 2024 - NOR : CDHX2429476V