Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
JORF n°0216 du 18 septembre 2014 page 15278 - texte n° 20 - NOR: ETLR1410516D
Action économique - Dév. local
JO/Prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services - Mise en œuvre pour les entreprises éligibles (période 2014-2020)
Article ID.CiTé du 18/09/2014
Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
JORF n°0216 du 18 septembre 2014 page 15278 - texte n° 20 - NOR: ETLR1410516D