Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17998 - texte n° 40 - NOR: EINI1424933D
Action économique - Dév. local
JO/ Pour information…Information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Article ID.CiTé du 30/10/2014
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17998 - texte n° 40 - NOR: EINI1424933D